LIMITATION DE LA VENTE DES CARBURANTS

Limitation de la vente des carburants

ARRÊTE

Article 1 : Sur l’ensemble du département des Hautes-Alpes, la vente et l’achat de carburants (essence, gazole, éthanol, GPL) sont limités à :

• pour les véhicules d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes : 30 litres avec une livraison minimale de 5 litres ;
• pour les véhicules d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes : 120 litres.

Article 2 : Les véhicules des services publics ou entreprises assurant une mission de service public en annexe du présent arrêt ne sont pas concernés par les restrictions de l’article 1 ^er ;

Article 3 : La vente et l’achat de carburant (essence, gazole, éthanol, GPL) dans des récipients transportables manuellement sont interdits sur l’ensemble du département des Hautes-Alpes ;

…

Article 6 : Ces mesures prennent effet à compter mardi 11 octobre à 08h00 jusqu’au lundi 17 octobre inclus ;

Article 7: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur ;

IMPORTANT !